JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Article 27

Article 27

Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit s'inscrire dans une, et une seule, des commissions.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire s'assure que la composition de chaque commission reflète autant que possible le caractère interarmées et intercatégoriels de la communauté militaire.


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Version 1

Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit s'inscrire dans une, et une seule, des commissions.

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire s'assure que la composition de chaque commission reflète autant que possible le caractère interarmées et intercatégoriels de la communauté militaire.