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Loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016

autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre les actes illicites en aviation civile

Résumé. La France accepte de ratifier des accords internationaux pour protéger l'aviation civile contre les actes illégaux.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification d'une convention contre les actes illicites en aviation civile

Résumé. La France autorise la ratification d'une convention internationale pour lutter contre les actes illicites visant l'aviation civile.

Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Ratification du protocole contre la capture illicite d'aéronefs

Résumé. La France autorise la ratification d'un protocole pour lutter contre les captures illégales d'avions.

Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre ‎l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011.‎ La convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dite "Convention de La Haye", a été ratifiée par la loi n° 72-568 du 5 ‎juillet 1972 et publiée par décret n° 73-171 du 15 février 1973. ‎ Le Parlement a autorisé l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la ‎répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, dite "Convention de Montréal", par la loi n° 75-1132 du 10 ‎décembre 1975. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française par décret n° 76-923 du ‎‎2 octobre 1976.‎

Fait à Paris, le 7 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1323. Assemblée nationale : Projet de loi, n° 3670 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3879 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2016 (TA n° 781). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 751 (2015-2016) ; Rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 856 (2015-2016) ; Texte de la commission, n° 857 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 29 septembre 2016 (TA n° 187, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016
Article 1
Article 2