L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011. La convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dite "Convention de La Haye", a été ratifiée par la loi n° 72-568 du 5 juillet 1972 et publiée par décret n° 73-171 du 15 février 1973. Le Parlement a autorisé l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, dite "Convention de Montréal", par la loi n° 75-1132 du 10 décembre 1975. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française par décret n° 76-923 du 2 octobre 1976.
Fait à Paris, le 7 octobre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1323. Assemblée nationale : Projet de loi, n° 3670 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3879 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2016 (TA n° 781). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 751 (2015-2016) ; Rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 856 (2015-2016) ; Texte de la commission, n° 857 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 29 septembre 2016 (TA n° 187, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.