La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 (Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2016)Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2016Un arrêté fixe les règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2016, incluant des limites de taille et de puissance, des conditions pour obtenir un permis, et des sanctions en cas d'infraction. fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu la consultation de l'organisation représentative de la pêche industrielle,
Arrête :