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Arrêté du 30 septembre 2016

relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 30 septembre 2016 sur les primes d'assurance des biens sans héritiers

Résumé. En 2016, les primes d'assurance des biens sans héritiers connus sont payées par un compte spécial du gouvernement.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 809-1 (Gestion des successions vacantes) ;

Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 modifié portant création d'un comptable spécialisé du domaine, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable unique, notamment son article 49 (Gestion des biens confiés),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Prise en charge des primes d'assurance pour les successions vacantes en 2016

Résumé. En 2016, les primes d'assurance des biens sans héritiers connus sont payées par un compte spécial du gouvernement.

Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Application d'un arrêté par la directrice de l'immobilier

Résumé. La directrice de l'immobilier de l'État doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de l'immobilier de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

N. Morin

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Arrêté du 30 septembre 2016
Article 1
Article 2