Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2016/244/F ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne,

Décrète :

Fait le 6 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert