Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot », publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1 et 2 en date respectivement du 20 janvier 2011 et du 9 juillet 2014, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention, afin d'y insérer les dispositions relatives à l'action spécifique « Tremplin Carnot ».
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Modification du préambule de la Convention.
Après le douzième alinéa du préambule est inséré le paragraphe suivant : « Par ailleurs, en 2016, est lancée l'action spécifique “Tremplin Carnot”, qui a la particularité d'être destinée aux entités de recherche (organismes, laboratoires, unités de recherche, instituts...) désireuses d'accroître leurs compétences dans la construction de la relation contractuelle avec les entreprises mais n'étant pas encore aguerries dans ce domaine, afin de permettre à ces entités de satisfaire progressivement, lors d'une phase préparatoire de trois ans, les exigences du label “Carnot”. »

Modification de l'article 1.1 de la Convention.
Après le sixième alinéa de l'article 1.1 est inséré le paragraphe suivant : « Par ailleurs, l'action spécifique “Tremplin Carnot”, destinée aux entités de recherche désireuses d'accroître leurs compétences dans la construction de la relation contractuelle avec les entreprises mais n'étant pas encore aguerries dans ce domaine, vise à permettre à ces entités de satisfaire progressivement, lors d'une phase préparatoire de trois ans, les exigences du label “Carnot”. »

Modification de l'article 1.2 de la Convention.
Après le troisième alinéa de l'article 1.2 est inséré un paragraphe rédigé comme suit : « - dans un troisième temps, à compter de 2016, de permettre à de nouvelles entités de recherche de satisfaire progressivement les exigences du label “Carnot”. »

Modification de l'article 2.1 de la Convention.
Après le titre 2.1 est inséré un titre 2.1.1 intitulé « Actions spécifiques Carnot ».
Après le premier alinéa suivant le tableau 2 est inséré un article 2.1.2 intitulé « Action spécifique “Tremplin Carnot” ».
Un nouveau paragraphe ainsi rédigé est inséré sous ce titre : « Le programme Carnot met en place un nouveau volet, dénommé “Tremplin Carnot”, destiné à permettre à de nouvelles entités de recherche de satisfaire progressivement les exigences du label “Carnot”.
Le calendrier prévisionnel de la procédure de sélection est détaillé dans le tableau 3 ci-après. »
A la suite de ce paragraphe est inséré le tableau suivant :
« Tableau 3. - Calendrier prévisionnel de l'action spécifique “Tremplin Carnot” :

| Examen des candidatures et proposition d'une liste de candidats à la qualification “Tremplin Carnot”, par le comité de pilotage Carnot (également appelé comité Carnot) |Mai 2016 | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------| | Attribution de la qualification “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche |Juin 2016| |Proposition par le comité de pilotage Tremplin Carnot au Commissariat général à l'investissement d'une liste d'entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, assortie d'une proposition budgétaire, pour un financement par le programme d'investissements d'avenir.
Avis du Commissariat général à l'investissement et décision du Premier ministre du montant octroyé à chaque bénéficiaire.|Eté 2016 |

A la suite de ce tableau est insérée la phrase suivante : « Ce processus de qualification et de sélection pour un financement par le programme d'investissements d'avenir peut, le cas échéant, être reconduit, autant que possible, sachant qu'un budget maximum de 46,9 M€ lui est réservé, et ce dans un calendrier compatible avec celui de la labellisation des Instituts Carnot. »
Avant le paragraphe commençant par « L'ANR apporte son expertise… » est inséré un titre 2.1.3 intitulé « Organisation des appels à projets ».

Modification de l'article 2.3 de la Convention.
Avant le premier alinéa de l'article 2.3 sont insérés les mots : « Pour les actions spécifiques Carnot, ».
Le paragraphe suivant est inséré après le premier alinéa : « Pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, les critères de sélection pour la qualification triennale Tremplin Carnot sont détaillés en annexe à la présente Convention. »

Modification de l'article 2.4 de la Convention.
Après le titre de l'article 2.4 est inséré un titre 2.4.1 ainsi rédigé : « Actions spécifiques Carnot ».
Après le dernier alinéa de l'article 2.4 est inséré un titre 2.4.2 ainsi rédigé : « Action spécifique “Tremplin Carnot” ».
A la suite de ce titre, est inséré le paragraphe suivant :
« L'examen des candidatures et une proposition d'une liste de candidats à la qualification “Tremplin Carnot” est réalisé par le comité de pilotage Carnot tel que décrit à l'article 2.4.1.
Suite à cette proposition, la qualification “Tremplin Carnot” est effectuée par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Enfin, le comité de pilotage Tremplin Carnot, comité de pilotage ad hoc dont la composition et le rôle sont décrits en annexe à la présente Convention, propose au Commissariat général à l'investissement une liste d'entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, assortie d'une proposition budgétaire, pour un financement par le programme d'investissements d'avenir. Sur avis du Commissariat général à l'investissement, le Premier ministre décide du montant octroyé à chaque bénéficiaire.
Pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, les dotations aux bénéficiaires sont versées en deux tranches en fonction d'objectifs contractualisés avec l'ANR et définis par le comité de pilotage Tremplin Carnot : la première, à la suite de la sélection des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” pour un financement par le programme d'investissements d'avenir, la seconde à l'issue de l'évaluation à mi-parcours réalisée par le comité de pilotage Tremplin Carnot et l'ANR dix-huit mois après cette sélection.
Le suivi des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” et financées par le programme d'investissements d'avenir est réalisé par le comité de pilotage Tremplin Carnot dans les conditions définies en annexe à la présente Convention. »

Modification de l'article 6.1 de la Convention.
Au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article 6.1, après les termes : « comité de pilotage » sont insérés les mots : « Carnot ou, pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, au comité de pilotage Tremplin Carnot. »

Modification de l'article 7.1 de la Convention.
Après le dernier alinéa de l'article 7.1, sont insérés les deux paragraphes suivants :
« Concernant l'action spécifique “Tremplin Carnot”, au moment de la contractualisation, des objectifs et indicateurs de suivi adaptés à chaque dossier sont proposés par le comité de pilotage Tremplin Carnot et l'ANR en lien avec les porteurs de projet, et sont validés par le Commissariat général à l'investissement. Ils font l'objet d'un suivi spécifique.
En particulier, la capacité du “Tremplin Carnot” à bien s'insérer dans l'écosystème de l'innovation et à mobiliser l'ensemble des leviers à sa disposition, et notamment à développer des synergies avec les SATT en conformité avec les engagements antérieurs des différentes parties prenantes, fait l'objet d'une attention particulière. La contractualisation fait ainsi apparaitre à titre indicatif les engagements liant les tutelles des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” et les SATT éventuellement concernées. »

Modification de l'article 7.2 de la Convention.
Au deuxième alinéa de l'article 7.2, dans la deuxième phrase, après les termes : « comité de pilotage » sont insérés les termes : « Carnot ou, dans le cas des “Tremplin Carnot”, le comité de pilotage Tremplin Carnot. »
La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Sur avis du comité de pilotage Carnot ou, pour l'action spécifique Tremplin Carnot, sur avis du comité de pilotage Tremplin Carnot, le Commissariat général à l'investissement peut décider de ne pas verser la ou les tranches suivantes et d'abandonner le projet. »
Au quatrième alinéa de l'article 7.2, après les termes : « comité de pilotage » sont insérés les mots : « Carnot ou, pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, au comité de pilotage “Tremplin Carnot” ».

Adjonction d'une annexe à la Convention.
L'annexe ci-après est insérée dans la convention :

« ANNEXE
RELATIVE À L'ACTION SPÉCIFIQUE “TREMPLIN CARNOT”

1. Critères de sélection pour la qualification triennale “Tremplin Carnot”

Les critères d'exigence du label “Carnot” à atteindre dans les trois ans de la qualification “Tremplin Carnot” sont les suivants :

- des critères quantitatifs :
- un ratio minimum de chiffre d'affaires de recherche contractuelle (RC) rapporté au budget consolidé (BC) : RC/BC (1) > 10 % (2) ;
- un chiffre d'affaires de recherche contractuelle supérieur à un seuil minimal : RC > 2,5M€/an ;
- un temps moyen de contractualisation (3) < 6 mois, avec un maximum de 8 mois par contrat ;
- des critères qualitatifs :
- un périmètre d'entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” bien défini, stable pendant la durée de trois ans de la qualification, présentant une cohérence thématique forte et adressant un marché donné (les unités de recherche incluses dans le périmètre le sont nécessairement dans leur intégralité) ;
- un niveau de professionnalisation élevé dans la relation avec les entreprises, avec notamment la mise en place d'une démarche qualité solide, qui est apprécié par une enquête client annuelle ;
- une activité effective de recherche en interne pour pouvoir conserver une avance technologique et assurer un excellent ressourcement, illustrée par des indicateurs (notamment nombre de publications de rang A, nombre de doctorats soutenus, nombre de brevets déposés…) ;
- une gouvernance forte avec un engagement des tutelles notifié dans l'acte de candidature et un directeur d'institut recruté au niveau ad hoc ;
- une visibilité de l'institut auprès des entreprises s'appuyant sur la marque “Carnot”, qui est appréciée par des enquêtes de notoriété ;
- le respect de la charte “Carnot”, et notamment la mise en place d'une comptabilité analytique.

Les “Tremplin Carnot” sont sélectionnés sur leur capacité à se conformer à ce cahier des charges à l'issue des trois ans et sur leur stratégie pour y arriver.

2. Comité de pilotage “Tremplin Carnot”

Le comité de pilotage “Tremplin Carnot” a pour rôle :

- de proposer au Commissariat général à l'investissement une liste d'entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour un financement par le programme d'investissements d'avenir ;
- d'assurer un suivi efficace des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” et de garantir un taux d'accès au label “Carnot” significatif ;
- d'évaluer, à l'occasion d'un bilan à mi-parcours, les premières réalisations permettant de progresser vers l'atteinte des exigences du label “Carnot”. Pour ce faire, il peut consulter le comité de pilotage “Carnot”.

A l'issue de l'évaluation susmentionnée, le comité de pilotage “Tremplin Carnot” propose au commissariat général à l'investissement, pour décision de celui-ci, de confirmer les financements alloués ou de les réviser.
Le comité de pilotage “Tremplin Carnot” est composé de représentants de l'Etat :

- un ou deux représentants du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un ou deux représentants du ministère en charge de l'économie.

Le comité de pilotage “Tremplin Carnot” est présidé par un représentant du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Commissariat général à l'investissement y assiste de droit sans pouvoir décisionnel.
L'ANR en assure le secrétariat. Le président du comité de pilotage “Carnot” peut être invité autant que de besoin. »

Entrée en vigueur de l'avenant.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.