Code du travail

Section 3 : Notification du licenciement

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Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification d'un licenciement

Résumé. Un employeur doit envoyer une lettre recommandée avec les raisons du licenciement au moins deux jours après un entretien préalable.

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 3 : Notification du licenciement
Article L1232-6