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Sous-section 5

Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article L1234-17

Délai de recherche d'emploi pendant le préavis dans certains départements

Code du travail

Article L1234-16

Article L1234-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis de licenciement pour certains salariés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé Dans certains départements, certains employés ont six semaines de préavis avant d'être licenciés.

Ont droit à un préavis de six semaines :

1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;

3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

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Ont droit à un préavis de six semaines :

1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;

3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.