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Sous-section 2

Reçu pour solde de tout compte

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Article L1235-1

Conciliation et indemnité forfaitaire en cas de litige sur la rupture du contrat de travail

Code du travail

Article L1234-20

Article L1234-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reçu pour solde de tout compte

Résumé Le reçu pour solde de tout compte liste les paiements faits au salarié lors de la fin de son contrat. Il peut être contesté dans les six mois, après ce délai, l'employeur ne doit plus rien.

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une période d’opposition et clarification du caractère libératoire

Résumé des changements La nouvelle version introduit une période d’opposition de six mois après la signature du reçu ; si elle n’est pas dénoncée dans ce délai, elle devient alors libératoire pour l’employeur concernant les sommes indiquées.

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.