Article L1233-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'entretien préalable en cas de licenciement économique collectif
Résumé En cas de licenciement économique de dix personnes ou plus sur trente jours, l'entretien préalable n'est pas obligatoire si le comité social et économique existe.
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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