Code du travail

Article L1233-38

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement économique: pas d'entretien préalable dans les grandes entreprises

Résumé. Dans les grandes entreprises, si plus de dix salariés sont licenciés pour des raisons économiques en un mois, l'entretien préalable n'est pas obligatoire.

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017art. 4

En résumé. L’exemption de l’entretien préalable au licenciement s’applique désormais uniquement lorsqu’un comité social et économique (CSE) est présent, remplaçant la précédente disposition qui concernait un comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économiquedans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du…

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 43

En résumé. Le texte précise que le seuil de licenciement économique concerné est désormais exprimé comme « au moins dix » plutôt que « dix ou plus », ce qui rend la formulation plus claire sans changer l’effet juridique.

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moinsdix salariés ⏺ dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du…

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 23 mars 2012

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.