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Paragraphe 1

Entretien préalable

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Article L1233-39

Procédure de notification du licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Code du travail

Article L1233-38

Article L1233-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'entretien préalable en cas de licenciement économique collectif

Résumé En cas de licenciement économique de dix personnes ou plus sur trente jours, l'entretien préalable n'est pas obligatoire si le comité social et économique existe.

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du critère de présence du CSE pour l’exemption

Résumé des changements L’exemption de l’entretien préalable au licenciement s’applique désormais uniquement lorsqu’un comité social et économique (CSE) est présent, remplaçant la précédente disposition qui concernait un comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du seuil de licenciement économique

Résumé des changements Le texte précise que le seuil de licenciement économique concerné est désormais exprimé comme « au moins dix » plutôt que « dix ou plus », ce qui rend la formulation plus claire sans changer l’effet juridique.

En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.