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Section 3

Durée légale et heures supplémentaires

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Sous-section 1

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

L3121-38 — L3121-41

Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions supplétives

Article L3121-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début et fin de la semaine de travail

Résumé La semaine de travail commence le lundi et finit le dimanche, sauf accord contraire.

Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

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Article L3121-36

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Majorations des heures supplémentaires

Résumé Sans accord, les heures supplémentaires coûtent 25% de plus pour les huit premières heures, et 50% de plus après.

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

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Article L3121-37

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Remplacement des heures supplémentaires par repos compensateur

Résumé Sans délégué syndical, l'employeur peut remplacer les heures supplémentaires par du repos, mais il a besoin de l'accord du comité social et économique.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.

L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.

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Article L3121-38

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Contrepartie obligatoire sous forme de repos pour heures supplémentaires

Résumé Des heures supplémentaires au-delà d'un certain nombre donnent droit à du repos supplémentaire, plus pour les grandes entreprises.

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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Article L3121-39

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Contingent annuel d'heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en cas de défaut d'accord

Résumé Sans accord, un décret décide du nombre maximum d'heures supplémentaires et des jours de repos supplémentaires.

A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.

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Article L3121-40

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Consultation du comité social et économique pour les heures supplémentaires

Résumé Les règles sur les heures supplémentaires doivent être discutées chaque année avec les représentants des employés.

A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.

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