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Arrêté du 3 juin 2024

fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations d'information des employeurs envers leurs salariés

Résumé. Les employeurs doivent utiliser des modèles spécifiques pour informer leurs employés et leur remettre un document dans les sept jours suivant leur embauche.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-5-1 (Obligation de l'employeur de fournir des informations écrites au salarié) et ses articles R. 1221-34 (Informations obligatoires à fournir au salarié), R. 1221-35 (Délais de communication des informations au salarié), R. 1221-36 (Informations obligatoires pour les salariés expatriés), R. 1221-37 (Informations obligatoires pour les salariés expatriés) et R. 1221-38 (Modèles de documents pour l'information des salariés) dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 (Amélioration de l'information des salariés sur leurs contrats) portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Annexes des modèles de documents d'information de l'employeur

Résumé. Les employeurs doivent utiliser des modèles spécifiques pour informer leurs employés et les adapter aux changements légaux.

Les modèles de documents d'information, que l'employeur peut utiliser, prévus à l'article R. 1221-38 du code du travail (Modèles de documents pour l'information des salariés) dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 (Amélioration de l'information des salariés sur leurs contrats) susvisé sont annexés au présent arrêté :

  • annexe 1 modèle de document unique regroupant les quatorze informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié ;
  • annexe 2 modèle de document regroupant les huit informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous sept jours ;
  • annexe 3 modèle de document regroupant les six informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous trente jours ;
  • annexe 4 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l'étranger ;
  • annexe 5 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.

Chaque modèle est personnalisé par l'employeur selon la situation de l'intéressé et, le cas échéant, est modifié par l'employeur afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations obligatoires dans un contrat de travail

Résumé. Un contrat de travail en France doit inclure des informations essentielles pour protéger les droits des employés et des employeurs.
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Remise du document contractuel au salarié

Résumé. Un document sur le contrat de travail doit être remis au salarié dans les sept jours suivant son embauche.
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Droits et obligations des employés dans les trente jours suivant l'embauche

Résumé. Ce texte explique aux nouveaux employés ce qu'ils doivent savoir et faire dans le mois qui suit leur embauche.
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Détails sur le contrat de travail

Résumé. Le contrat de travail définit les droits et devoirs entre un employeur et un salarié.
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Conditions d'emploi avant signature

Résumé. Un document qui explique les règles à connaître avant de signer un contrat de travail.

Fait le 3 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Arrêté du 3 juin 2024
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe