Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 (Limites des heures supplémentaires et droit à repos)Art. L.3121-30Limites des heures supplémentaires et droit à reposLes heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, et celles au-delà donnent droit à un repos compensatoire., L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif)Art. L.3121-33Règles des heures supplémentaires par accord collectifLes accords d'entreprise ou de branche fixent les règles pour les heures supplémentaires, comme leur majoration et le repos compensatoire. et L. 3121-38 (Repos compensateur pour heures supplémentaires selon la taille de l'entreprise)Art. L.3121-38Repos compensateur pour heures supplémentaires selon la taille de l'entrepriseLes petites entreprises (20 salariés ou moins) doivent offrir 50% de repos pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, tandis que les plus grandes entreprises (plus de 20 salariés) doivent offrir 100% de repos. ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années)Art. L.3121-44Aménagement du temps de travail sur plusieurs annéesUn accord peut organiser le temps de travail sur une période allant jusqu'à trois ans, en définissant les règles pour les changements d'horaires et le calcul du salaire. ;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;
8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88 (Dispositions applicables aux élus locaux)Art. L.3142-88Dispositions applicables aux élus locauxLes élus locaux peuvent prendre des congés comme les députés et sénateurs., pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 (Suspension du contrat de travail pour mandat parlementaire)Art. L.3142-83Suspension du contrat de travail pour mandat parlementaireUn salarié élu député ou sénateur peut arrêter de travailler le temps de son mandat, s'il a déjà travaillé un an dans l'entreprise. à L. 3142-87 (Conges des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local)Art. L.3142-87Conges des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou localLes fonctionnaires et employés des entreprises publiques peuvent bénéficier des mêmes droits que les autres salariés, sauf s'ils ont déjà des droits plus avantageux..