Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 5 mars 2015
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
| ORGANISATIONS SYNDICALES | NOMBRE DE SIÈGES |
| Titulaires | Suppléants |
| CFDT | 3 | 3 |
| CGT | 4 | 4 |
| FO | 2 | 2 |
| FSU-SNUTEFE | 2 | 2 |
| SOLIDAIRES | 2 | 2 |
| UNSA | 2 | 2 |
| Total | 15 | 15 |
Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 5 mars 2015
Les organisations syndicales visées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial)Art. 1Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécialUn tableau montre combien de sièges chaque syndicat a dans un comité spécial des directions régionales. doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 5 mars 2015
Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Délai pour désigner les représentants syndicaux)Art. 2Délai pour désigner les représentants syndicauxLes syndicats doivent choisir leurs représentants dans un délai de 15 jours après la publication de l'arrêté..
Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 5 mars 2015
Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.