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Arrêté du 3 décembre 2010

établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie

Abrogé5 mars 2015
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 (Organisation des élections syndicales dans les comités régionaux) fixant les modalités d'une consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 19 octobre 2010 pour la désignation des représentants des personnels au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Arrêtent :

Abrogé5 mars 2015

Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 5 mars 2015

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES

Titulaires

Suppléants

CFDT

3

3

CGT

4 4

FO

2 2

FSU-SNUTEFE

2 2

SOLIDAIRES

2 2

UNSA

2 2

Total

15 15
Abrogé5 mars 2015

Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 5 mars 2015

Les organisations syndicales visées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial) doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé5 mars 2015

Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 5 mars 2015

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

adjoint au secrétaire général,

J.-L. Rouquette

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au mardi 6 décembre 2011

Arrêté du 3 décembre 2010
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Article 3
Article 4