JORF n°0287 du 11 décembre 2010

Arrêté du 7 décembre 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 28 juin 2010, relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 41 du 28 juin 2010, relatif aux salaires mensuels minima, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 29 du 28 juin 2010, relatif aux ressources annuelles minimales, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 14 du 28 juin 2010, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelle mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 octobre et du 21 octobre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
― l'accord du 28 juin 2010, relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 41 du 28 juin 2010, relatif aux salaires mensuels minima, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 29 du 28 juin 2010, relatif aux ressources annuelles minimales, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 14 du 28 juin 2010, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelle mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée.
L'accord du 28 juin 2010 et les avenants n° 41 et n° 29 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
La partie « Remarque » de l'avenant n° 29 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).