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Arrêté du 6 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

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Modification d'un arrêté militaire et entrée en vigueur de nouvelles dispositions

Résumé. Un arrêté modifie un ancien règlement militaire et précise que certaines parties entreront en vigueur le 1er janvier 2011, avec la responsabilité du chef d'état-major des armées pour son application.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-10 (La DIRISI, service de soutien des armées) à R. 3233-18 (Collaboration entre la DIRISI et les armées) ;

Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;

Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié relatif à l'organisation du service industriel de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 (Organisation des bases de défense en France) portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 22 juin

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2007 est modifié par l'arrêté du 6 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe → Version 8
- Arrêté du 22 juin 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 12 décembre 2010

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Entrée en vigueur de parties d'un arrêté militaire

Résumé. Certaines parties d'un arrêté militaire entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

Le II et le III de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 22 juin) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 12 décembre 2010

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Rôle du chef d'état-major des armées

Résumé. Le chef d'état-major des armées doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2010.

Alain Juppé

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2010

Arrêté du 6 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3