Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 décembre 2009, relatif au régime de prévoyance, à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 à la convention collective susvisée.
Les termes : « En cas d'incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que son incapacité de gain ou de travail » figurant au chapitre 4 en page 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin, modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, qui prévoit que la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien total de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque décès ne pouvant pas être par nature proratisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.