Le présent décret porte sur le transfert d'un crédit de 563 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Justification détaillée de la mesure

En application des termes de la convention de gestion passée le 5 juin 2009 entre la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'autre part, il est prévu que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, devenu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, transfère des crédits d'action sociale pour le remboursement des prestations sociales collectives des agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) que le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prend désormais en charge.
Ce transfert se compose :
― des crédits correspondant à la délivrance des titres de restaurant. Les agents éligibles sont ceux qui ne disposent pas d'une offre de restauration collective de proximité selon les critères définis par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
― des crédits destinés à couvrir, d'une part, les dépenses de séjours de vacances en colonies de vacances et, d'autre part, les prestations de tourisme social pour les familles et les individuels ;
― des crédits destinés à couvrir les dépenses pour accéder au parc de logements sociaux ainsi qu'aux aides et prêts en matière de logement.