Abrogé par ARRÊTÉ du 3 février 2015 - art. 4
Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 5 mars 2015
Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Délai pour désigner les représentants syndicaux).