JORF n°0287 du 11 décembre 2010

Article 3

Article 3

Le mandat des membres du comité technique paritaire spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.


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Version 1

Le mandat des membres du comité technique paritaire spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.