Abrogé5 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 février 2015 - art. 4
Créé le 12 décembre 2010 · En vigueur du 7 décembre 2011 au 4 mars 2015
Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.
Arrêté du 3 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 3 février 2015art. 4
En vigueur du mercredi 7 décembre 2011 au mercredi 4 mars 2015
Modifié parArrêté du 15 novembre 2011art. 1
En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au mardi 6 décembre 2011