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Arrêté du 3 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Délai pour désigner les représentants syndicaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 7 décembre 2011 au mercredi 4 mars 2015

Modifié parArrêté du 15 novembre 2011art. 1 : Modification de la représentation syndicale dans les comités techniques spéciaux

En résumé. Le mandat des membres du comité technique spécial ne sera plus nécessairement partagé entre deux parties, mais restera d'une durée déterminée à partir de l'expiration du délai prévu à l'article 2.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au mardi 6 décembre 2011

Source : Légifrance