JORF n°0287 du 11 décembre 2010

Arrêté du 30 novembre 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances initiale pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;

Vu le projet de loi de finances pour 2011 ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2011, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 susvisé est modifié de la façon suivante :
― le compte 1331 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
― le compte 1341 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
― le compte 13931 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 2033 « Frais d'insertion » est créé ;
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 2804141 « Communes membres du GFP » est créé ;
― le compte 2804148 « Autres communes » est créé ;
― le compte 2804151 « GFP de rattachement » est créé ;
― le compte 2804158 « Autres groupements » est créé ;
― le compte 7341 « Taxe sur les chiens » est créé ;
― le compte 7361 « Droits de licence des débits de boisson » est créé ;
― le compte 74121 « Quote-part DSU/DSR » est renommé « Quote-part DSU » ;
― le compte 74122 « DETR » est créé ;
― le compte 7485 « Dotation pour titre sécurisés » est créé.

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Article 2

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 novembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur chargé de la gestion publique,

V. Mazauric