Abrogé par ARRÊTÉ du 3 février 2015 - art. 4
Créé le 12 décembre 2010 · Abrogé le 5 mars 2015
Les organisations syndicales visées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial) doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.