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Arrêté du 3 décembre 2010

Article 4

Abrogé5 mars 2015

Créé le 12 décembre 2010

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 3 février 2015art. 4

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au mercredi 4 mars 2015