Article 4
Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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