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Décret n°2010-1528 du 8 décembre 2010

autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense sis à Saint-Brice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un terrain militaire à Saint-Brice pour un euro symbolique

Résumé. Un terrain avec un stand de tir est vendu pour un euro symbolique à la commune de Saint-Brice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2009 de la commune de Saint-Brice (Seine-et-Marne),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 décembre 2010

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Cession d'un stand de tir à Saint-Brice

Résumé. Un terrain avec un stand de tir à Saint-Brice est vendu pour 1 euro symbolique à la commune.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Saint-Brice (77), de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'immeuble
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SHON
du bâti
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain Construction Total
Stand de tir, sis rue des Eparmailles, à Saint-Brice (77) Section B n° 317 89 425 m² 760 m² 35 800 0 35 800

En vigueur depuis le 12 décembre 2010

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Cession d'un stand de tir à Saint-Brice

Résumé. Un terrain avec un stand de tir est vendu pour un euro symbolique à la commune de Saint-Brice.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Alain Juppé

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2010

Décret n°2010-1528 du 8 décembre 2010
Article 1
Article 2