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Décret n°2010-1520 du 9 décembre 2010

portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'une convention internationale sur le mariage

Résumé. La France publie une convention internationale de 1962 qui fixe les règles pour le mariage, comme l'âge minimum et le consentement libre des époux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'une convention internationale sur le mariage

Résumé. La France va publier une convention internationale sur le mariage, signée en 1962.

La convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une convention sur le mariage

Résumé. Un décret ordonne la publication d'une convention internationale sur le mariage au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles internationales pour le mariage

Résumé. Cette convention internationale établit les règles pour le mariage, comme l'âge minimum et le consentement libre des époux.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1163 du 1er août 2007.

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 12 janvier 2011.

Décret n°2010-1520 du 9 décembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe