Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 83-88 du 2 février 1983 portant publication des accords de coopération (économique, financière, militaire, culturelle, technique) entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, signés les 10 novembre 1978, 4 août 1979 et 23 novembre 1979 (accords d'amitié et de coopération, en matière de culture et d'enseignement, de défense, de coopération en matière économique, monétaire et financière, et conventions relatives aux facilités accordées aux Comores et aux conditions du concours militaire technique français) ;
Vu le décret n° 88-77 du 24 mars 1988 portant publication de l'avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores (ensemble 2 échanges de lettres), fait à Paris le 29 avril 1987,
Décrète :
L'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instaurant les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juillet 2010 et à Moroni le 25 août 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A V E N A N T
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES À L'ACCORD DE COOPÉRATION MONÉTAIRE DU 23 NOVEMBRE 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES COMORES, INSTAURANT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DES COMORES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET EUROPÉENNES
19 juillet 2010
A son Excellence
Monsieur Mohamed BACAR DOSSAR
Ministre des Finances, du Budget et des Investissements de l'Union des Comores
Monsieur le Ministre,
A la suite de la signature des nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores, le 28 avril 2008 à Paris, j'ai l'honneur de vous proposer de conclure un avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre nos deux pays.
Depuis plusieurs années, les Comores et la France, soucieux de renforcer leur coopération monétaire, s'étaient engagés à modifier les statuts de votre Banque centrale. Je me félicite de la qualité du document final que vous avez signé avec le Directeur général du Trésor et de la Politique économique, le 22 avril 2008, en marge de la réunion de la Zone franc à Paris.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette lettre, portant en annexe les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores, recueille votre agrément. Dans l'affirmative, la présente, ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe les nouveaux statuts, auront valeur d'accord entre nos deux Gouvernements, constituant un avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour où chacun des Gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent accord.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
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MINISTÈRE DES FINANCES,
DU BUDGET ET DES INVESTISSEMENTS
Le Ministre
N° 10-175/MFBI/CAB
Moroni, le 25 août 2010.
A Monsieur Bernard KOUCHNER
Ministre des Affaires étrangères et européennes
S/C de l'Ambassade de France à Moroni
Monsieur le Ministre,
Je voudrais tout d'abord vous exprimer, au nom du Gouvernement des Comores, notre satisfaction pour la coopération monétaire étroite entre nos deux pays, et vous réaffirmer notre volonté de la renforcer.
Dans ce contexte, je vous informe que le contenu de votre lettre du 19 juillet 2010 sous la référence 003006 CM ainsi que les nouveaux statuts mis en annexe recueillent mon agrément, et serviront, avec la présente lettre, d'avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
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BANQUE CENTRALE DES COMORES
STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DES COMORES
Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi de la République française,
et
Le Ministre des Finances, du Budget et du Plan de l'Union des Comores
Conviennent de ce qui suit :
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Bernard Kouchner
UNION DES COMORES
Unité-Solidarité-Développement
******
Mohamed Bacar Dossar
Le Ministre de l'Économie,
de l'Industrie et de l'Emploi,
Pour le Ministre
et par délégation :
Le Directeur Général du Trésor
et de la Politique Économique,
Xavier Musca
Le Ministre des Finances,
du Budget et du Plan,
Mohamed Ali Soilihi
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2010.