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Arrêté du 6 décembre 2010

fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de classement des meublés de tourisme

Résumé. Les organismes qui classent les meublés de tourisme doivent suivre des règles strictes et être audités tous les cinq ans.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code du tourisme, et notamment les articles D. 324-6-1 et suivants (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme) ;

Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 12 (Réforme du classement des hébergements touristiques),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 décembre 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

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Règles de classement des meublés de tourisme

Résumé. Les organismes qui classent les meublés de tourisme doivent suivre des règles strictes et peuvent déléguer ce contrôle à d'autres organismes.

1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme), doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ;

2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme) doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Il peut toutefois déléguer, par voie de convention conforme aux dispositions de l'annexe II, aux organismes adhérents à sa structure son pouvoir de contrôle en vue du classement dans la catégorie " meublés de tourisme ". Ces organismes délégataires doivent répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Un exemplaire de la convention est adressé à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

En vigueur depuis le 12 décembre 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

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Audit externe obligatoire pour les organismes d'inspection touristique

Résumé. Un audit externe est réalisé tous les cinq ans pour vérifier la conformité des organismes au cahier des charges de l'inspection, et une attestation de conformité est délivrée.

Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme. Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.

Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements.

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Modification des obligations d'information des organismes accrédités

Résumé. Les organismes accrédités doivent informer l'organisme compétent qu'ils remplissent les conditions pour être listés en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 6 décembre

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2010 publié au JORF le 11 décembre de la même année.

Fait à Paris, le 6 décembre 2010.

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Arrêté du 6 décembre 2010

Modifié parArrêté du 7 mai 2012art. 1 : Modification d'un arrêté antérieur

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au jeudi 31 mai 2012

Arrêté du 6 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe