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Arrêté du 3 août 2009

Abrogé23 janvier 2012

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi,

Arrêtent :

Abrogé23 janvier 2012

Créé le 13 août 2009

Les taux maximums de cotisations applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération
inférieure ou égale au plafond
de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération
comprise entre une fois et quatre fois
le plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute supérieure
à la tranche B (tranche C et plus)
(rémunération supérieure ou égale
àquatre fois le montant du plafond
de la sécurité sociale)
Garantie incapacité (article 2-1) 0,68 % 0,70 % 0,70 %
Garantie invalidité (article 2-2) 1,08 % 1,36 % 1,36 %
Garantie décès (article 2-3) 1,08 % 1,08 % 1,08 %
Abrogé23 janvier 2012

Créé le 13 août 2009

Le montant maximum de la cotisation forfaitaire mensuelle applicable au titre de la garantie prévue à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé est fixé, en fonction de l'indice détenu par l'agent et du nombre d'ayants droit bénéficiaires, ainsi qu'il suit :
Pour les agents actifs :
TRANCHES D'INDICES
Assurés INM inférieur
ou égal à 311
INM de 312 à 414 INM de 415 à 504 INM de 505 à 678 INM supérieur à 678
Agent seul 60,00 € 64,00 € 68,00 € 72,00 € 76,00 €
Agent et son conjoint (ou assimilé) 95,00 € 99,00 € 105,00 € 110,00 € 115,00 €
Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant 129,00 € 133,00 € 139,00 € 144,00 € 149,00 €
Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus 163,00 € 167,00 € 173,00 € 178,00 € 183,00 €
Agent seul et 1 enfant 94,00 € 98,00 € 102,00 € 106,00 € 110,00 €
Agent seul et 2 enfants ou plus 128,00 € 132,00 € 136,00 € 140,00 € 144,00 €
Pour les agents retraités :
TRANCHES D'INDICES
Assurés INM inférieur
ou égal à 311
INM de 312 à 414 INM de 415 à 504 INM de 505 à 678 INM supérieur à 678
Agent seul 90,00 € 96,00 € 102,00 € 108,00 € 114,00 €
Agent et son conjoint (ou assimilé) 142,50 € 148,50 € 157,50 € 165,00 € 172,50 €
Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant 193,50 € 199,50 € 208,50 € 216,00 € 223,50 €
Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus 244,50 € 250,50 € 259,50 € 267,00 € 274,50 €
Agent seul et 1 enfant 141,00 € 147,00 € 153,00 € 159,00 € 165,00 €
Agent seul et 2 enfants ou plus 192,00 € 198,00 € 204,00 € 210,00 € 216,00 €
Abrogé23 janvier 2012

Créé le 13 août 2009

Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

Abrogé depuis le lundi 23 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 20 janvier 2012art. 3

En vigueur du jeudi 13 août 2009 au dimanche 22 janvier 2012

Arrêté du 3 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3