Article 1
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 25 200 000 euros pour l'exercice 2009.
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JORF n°0185 du 12 août 2009
Arrêté du 27 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1418-7 et R. 1418-27,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La directrice générale
adjointe de la santé,
S. Delaporte
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault