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Arrêté du 3 août 2009

Article 1

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Article 1

Les taux maximums de cotisations applicables au titre des garanties prévues aux articles

2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit :

TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération

inférieure ou égale au plafond

de la sécurité sociale)

TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION

mensuelle brute (rémunération

comprise entre une fois et quatre fois

le plafond de la sécurité sociale)

TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION

mensuelle brute supérieure

à la tranche B (tranche C et plus)

(rémunération supérieure ou égale

àquatre fois le montant du plafond

de la sécurité sociale)

Garantie incapacité (article 2-1)

0,68 %

0,70 %

0,70 %

Garantie invalidité (article 2-2)

1,08 %

1,36 %

1,36 %

Garantie décès (article 2-3)

1,08 %

1,08 %

1,08 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 janvier 2012

Créé le 13 août 2009 · Abrogé le 23 janvier 2012

Les taux maximums de cotisations applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération
inférieure ou égale au plafond
de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération
comprise entre une fois et quatre fois
le plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute supérieure
à la tranche B (tranche C et plus)
(rémunération supérieure ou égale
àquatre fois le montant du plafond
de la sécurité sociale)
Garantie incapacité (article 2-1) 0,68 % 0,70 % 0,70 %
Garantie invalidité (article 2-2) 1,08 % 1,36 % 1,36 %
Garantie décès (article 2-3) 1,08 % 1,08 % 1,08 %

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 août 2009 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance