Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2009, M. Yves GOUNIN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2009.