Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-3 ;
Vu l'article 12 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juillet 2009,
Arrêtent :
En application de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à quatre-vingt-deux millions cinq cent soixante-treize mille et six cent quatre-vingt-huit euros (82 573 688 €) pour l'année 2009.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert