Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Vu la décision du 17 mars 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Vu les résultats de la consultation du personnel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en date du 30 juin 2009,
Décide :
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est fixée comme suit :
CGT :
2 représentants titulaires ;
2 représentants suppléants.
CFDT :
1 représentant titulaire ;
1 représentant suppléant.
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Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Amiens, le 30 juin 2009.
Pour le président et par délégation :
Le président de section
chargé de l'intérim,
T. Silhol