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Arrêté du 6 juillet 2009

fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 53-8-75 (Application des règles de rétention de sûreté à Fresnes) et R. 53-8-78 (Règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de Fresnes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur d'un centre socio-médico-judiciaire

Résumé. Un règlement intérieur est établi pour un centre spécialisé dans Fresnes.

Le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des règles d'un centre socio-médico-judiciaire

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer les règles d'un centre spécialisé dans un hôpital.

Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2009

Arrêté du 6 juillet 2009
Article 1
Article 2
Annexe