Article 1
Le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes est annexé au présent arrêté.
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JORF n°0185 du 12 août 2009
Arrêté du 6 juillet 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 53-8-75 et R. 53-8-78,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 juillet 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur