JORF n°0185 du 12 août 2009

Arrêté du 21 juillet 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor est supprimée à compter du 1er septembre 2009.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. Hervé Fily.