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Arrêté du 10 août 2009

relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction) et le I de son article R. 313-19-6 (Financement de l'information sur le logement) ;

Vu le décret n° 2009-747 du 22 mars 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéancier des versements de subventions pour le logement

Résumé. L'arrêté du 10 août 2009 fixe les dates de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales.

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement au titre du I de l'article R. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'information sur le logement) est le suivant :
1° Pour l'année 2009 :
― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er (Enveloppes financières pour le logement social (2009-2011)) du décret n° 2009-747 du 22 mars 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-6 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'information sur le logement) et dénommé « Financement de l'ANIL et des ADIL » ;
― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ;
― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.
2° Pour chacune des années suivantes :
― avant le 15 avril, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue pour l'année considérée ;
― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ;
― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.

En vigueur depuis le 13 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les subventions loge-ment

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les subventions pour le logement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2009

Arrêté du 10 août 2009
Article 1
Article 2