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Arrêté du 10 août 2009

fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,

Vu le code civil, notamment son article 515-1 (Définition du PACS) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Participation des employeurs à l'effort de construction) et ses articles R. 313-12 (Utilisation des fonds de la participation des employeurs pour le logement) à R. 313-20-3 (Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavorisées) et R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-1 (Inscription des demandeurs d'emploi) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées) et L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juillet 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2009 · Dernière version le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de rachat et relogement pour l'accès à la propriété

Résumé. Un arrêté de 2009 précise les conditions d'octroi des garanties de rachat et de relogement pour les accédants à la propriété, via des prêts ou baux à construction.

Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les projets immobiliers) et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou par une personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet.

En vigueur depuis le 13 août 2009 · Dernière version le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la garantie de rachat pour les logements

Résumé. Un propriétaire peut demander à racheter son logement dans certains cas comme le chômage ou l'invalidité, mais doit respecter des conditions comme un taux d'effort élevé.

La garantie de rachat peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les projets immobiliers) ou pendant la durée initiale du bail mentionnée au c du 2° du même article si, au jour de la demande, les conditions suivantes sont remplies :
a) Le logement est occupé à titre de résidence principale ;
b) La demande visant à bénéficier de la garantie de rachat est faite par l'accédant ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès et intervient dans un délai d'un an suivant la survenance de l'un des faits générateurs suivants :
― décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct occupant le logement avec l'accédant ;
― chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) ;
― invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées), soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;
Si l'accédant bénéficie du prêt à taux nul mentionné au c du V de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation (Aides des employeurs pour le logement), le délai d'un an susmentionné est suspendu pour la durée pendant laquelle le prêt à taux nul est versé à l'accédant ; il reprend pour la durée restante à compter de la fin de la période de versement du prêt à taux nul. Dans le cas où la garantie de rachat est ultérieurement mise en jeu, le prêt à taux nul est intégralement remboursé lors du rachat du bien ;
c) Le taux d'effort de l'accédant est supérieur ou égal à 40 %. Le taux d'effort de l'accédant s'entend du rapport entre, au numérateur, l'ensemble des remboursements d'emprunt immobiliers et des charges immobilières afférents au logement (incluant les charges de copropriété, la taxe d'habitation et la taxe foncière) nets des aides personnelles au logement, et, au dénominateur, l'ensemble des ressources de l'accédant (incluant les revenus salariés ou non salariés, les pensions alimentaires, les indemnités et allocations de toute nature autre que les aides personnelles au logement). Il est apprécié sur une période ne pouvant excéder trois mois avant la demande ;
d) L'accédant est de bonne foi.
La garantie de rachat consiste, pour l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou la personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet, à proposer à l'accédant de racheter le logement à un prix égal à 80 % du montant total d'opération, apprécié dans les conditions fixées à l'article R. 318-11 du code de la construction et de l'habitation (Coût total d'une opération immobilière avec aide financière), ou, en cas de location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Toutefois, ce prix de rachat est diminué de 1,5 % au plus par année écoulée à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale ou, en cas de location-accession, le transfert de propriété a eu lieu.
Ce prix peut, en outre, être minoré des frais des réparations rendues nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont fixés sur la base du montant le moins élevé de trois devis à produire par l'organisme ou la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer.
La garantie de rachat prend fin à l'issue de la durée de différé ou de la durée initiale du bail susmentionnée.

En vigueur depuis le 13 août 2009 · Dernière version le 27 mars 2014

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Conditions et modalités de la garantie de relogement

Résumé. La garantie de relogement permet à un accédant ou ses proches de demander trois offres de logement adaptées dans un délai de six mois, sous conditions de ressources et d'éligibilité.

La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières pour les projets immobiliers) ou pendant la durée initiale du bail mentionnée au c du 2° du même article. Elle est soumise aux conditions suivantes :
a) Les conditions d'éligibilité à la garantie de rachat mentionnées à l'article 2 (Conditions de la garantie de rachat pour les logements) sont satisfaites ;
b) Les revenus de l'accédant ou, en cas de décès, de son conjoint ou de ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint n'excèdent pas les plafonds de ressources mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés).
La garantie de relogement consiste, pour l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou la personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet, à proposer à l'accédant ou, en cas de décès, à son conjoint ou à ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de chacune des offres pour l'accepter. A l'expiration du délai d'un mois à compter de la dernière offre, la garantie cesse de s'appliquer si l'accédant n'a pas accepté l'une des trois offres qui lui ont été proposées.

En vigueur depuis le 13 août 2009

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Extension des droits aux concubins et partenaires de PACS

Résumé. Un concubin ou partenaire de PACS est considéré comme un conjoint pour les droits liés au logement.

Pour l'application du présent arrêté, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un pacte civil de solidarité.

En vigueur depuis le 13 août 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des garanties dans les contrats

Résumé. Les contrats de prêts ou de baux à construction doivent inclure les garanties de rachat et de relogement définies dans les articles précédents.

Les contrats de prêts ou de baux à constructions prévoyant les garanties mentionnées au présent arrêté reproduisent les dispositions des articles 2 (Conditions de la garantie de rachat pour les logements) et 3 (Conditions et modalités de la garantie de relogement).

En vigueur depuis le 13 août 2009

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur les garanties logement

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les garanties de rachat et de relogement pour les logements sociaux.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2009

Arrêté du 10 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6