Article 1
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe et de la Mayenne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0185 du 12 août 2009
Arrêté du 21 juillet 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe et de la Mayenne ;
Considérant la demande JFLG/EE/682-2009 du 6 juillet 2009 du directeur interrégional pour la région Grand-Ouest et la demande du 29 juin 2009 du directeur départemental de la Sarthe, Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard