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Arrêté du 7 juillet 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'archivage des dossiers médicaux des patients et des dossiers administratifs de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne

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Le ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1365016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'archivage des dossiers médicaux

Résumé. Un nouveau système informatique est créé à l'hôpital militaire Sainte-Anne pour gérer les archives médicales et administratives des patients.

Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Archivage » mis en œuvre par le service d'information médicale et dont la finalité est la gestion de l'archivage des dossiers médicaux des patients et des dossiers administratifs de l'hôpital.

En vigueur depuis le 13 août 2009

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Conservation des données médicales

Résumé. Les informations personnelles des patients, comme leur nom et date de naissance, sont conservées pendant cinq ans pour l'archivage des dossiers médicaux.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées concernant l'indexation sont celles relatives à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, numéro identification patient permanent).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.

En vigueur depuis le 13 août 2009

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Accès aux dossiers médicaux dans les hôpitaux militaires

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux dossiers médicaux et administratifs dans un hôpital militaire.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le médecin-chef de l'hôpital ;
― le médecin-chef adjoint ;
― les personnels en charge des archives médicales ;
― les personnels selon le type de fonction et l'emploi occupé ;
― le service des archives médicales des hôpitaux des armées.

En vigueur depuis le 13 août 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données médicales

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas pour un système d'archivage médical spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 13 août 2009

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Accès et rectification des données médicales

Résumé. Les patients peuvent demander à voir ou corriger leurs informations médicales auprès du médecin-chef de l'hôpital Sainte-Anne.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.

En vigueur depuis le 13 août 2009

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Rôle du médecin-chef dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le médecin-chef de l'hôpital Sainte-Anne doit appliquer les règles d'un arrêté sur la gestion des archives médicales.

Le médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service

de santé des armées,

B. Lafont

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2009

Arrêté du 7 juillet 2009
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