JORF n°0185 du 12 août 2009

Arrêté du 10 août 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et le I de son article R. 313-19-5 ;

Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Arrêtent :

Article 1

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés au titre du I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
1° Pour l'année 2009, versement de la totalité de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « financement du PNRQAD » avant le 15 décembre ;
2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.

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2 cités

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le secrétaire général du comité interministériel des villes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 août 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la politique de la ville,

Fadela Amara

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu