Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par l'Union des mutuelles accidents élèves (UMAE), dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MAE, dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet ;
Vu la délibération du 16 avril 2009 de l'assemblée générale de l'Union des mutuelles accidents élèves ;
Vu la délibération du 17 avril 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle MAE ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 10 juillet 2009 ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de scission,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er septembre 2008, le transfert, par voie de scission, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union des mutuelles accidents élèves au profit de la mutuelle MAE.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard