JORF n°0178 du 1 août 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
Ainsi, vous pourrez garder un œil sur les changements juridiques à venir dans le JORF n°0178 du 1 août 2026.
Août 2026
- Origine inconnue
- Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2016 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF AUX PRISES DE PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DANS DES FILIALES À CARACTÈRE FINANCIER OU DES FILIALES D'ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE OU DANS DES ENTITÉS COMPARABLES AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN→ Version 1entré en vigueur le 2 août 2026
- Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2016 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-12-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PEUVENT ACQUÉRIR TOUT OU PARTIE D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ SIGNIFICATIVE→ Version 1entré en vigueur le 2 août 2026
- Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU RÉGIME PRUDENTIEL DES SUCCURSALES ÉTABLIES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE NI PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN→ Version 1entré en vigueur le 2 août 2026
- Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU PROCESSUS DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ET D'ÉVALUATION DES RISQUES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE→ Version 1entré en vigueur le 2 août 2026
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION→ Version 1entré en vigueur le 2 août 2026
- Titre IX : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT, AINSI QU'AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS→ Version 1entré en vigueur le 2 août 2026
- Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À L'OFFRE D'OPÉRATIONS DE BANQUE À DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN FRANCE PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT FIGURANT SUR LA LISTE DES ÉTATS BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ET QUI N'EST PAS PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN→ Version 1entré en vigueur le 2 août 2026