Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle des entreprises d'investissement
Résumé. Un arrêté de 2026 modifie les règles de contrôle des entreprises d'investissement, notamment pour les demandes d'informations supplémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2017Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 4 décembre 2017Art. 12