Arrêté du 6 septembre 2017

relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection des fonds clients pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent garder l'argent de leurs clients séparé et bien protégé, avec des règles strictes pour éviter les mélanges ou les pertes.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement), L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) et D. 533-11 (Définition des clients professionnels en matière de services d'investissement) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017,

Arrête :

Fait le 6 septembre 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Arrêté du 6 septembre 2017
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Chapitre II : Règle de cantonnement
Chapitre III : Contrôle interne et conditions d'application
Chapitre IV : Dispositions finales