Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-10, L. 611-3 et D. 533-11 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017,

Arrête :

Fait le 6 septembre 2017.

Bruno Le Maire