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Titre IX : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT, AINSI QU'AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

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Arrêté du 29 juillet 2026

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Modification des règles pour les sociétés de financement

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les sociétés de financement, notamment sur l'agrément et les déclarations obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 décembre 2017Art. 38 → Version 3
- Arrêté du 4 décembre 2017
Art. 38

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2017

Art. 38