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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle interne pour les banques
Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle interne des banques et autres institutions financières.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 242 → Version 2
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 242