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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les banques étrangères en France
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les banques étrangères en France, en ajoutant des exigences de déclaration.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015Sct. Chapitre IV : Exigences de déclarationARRÊTÉ du 11 septembre 2015Art. 18 → Version 1
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2015Sct. Chapitre IV : Exigences de déclaration, Art. 18