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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveaux règlements pour les opérations majeures des banques
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles pour les banques sur les achats, ventes et fusions importantes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2017Sct. Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importanteArrêté du 4 décembre 2017transferts significatifs d'actifs et de passifsArrêté du 4 décembre 2017fusions et scissions de la part des établissements de créditArrêté du 4 décembre 2017Sct. Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifsArrêté du 4 décembre 2017Art. 24-1 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Art. 24-2 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Art. 24-3 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Art. 24-4 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Art. 24-5 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Art. 24-6 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Sct. Section 2 : Fusions et scissionsArrêté du 4 décembre 2017Art. 24-7 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Art. 24-8 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Art. 24-9 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Art. 24-10 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2017Art. 24-11 → Version 1
- Arrêté du 4 décembre 2017Sct. Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit, Sct. Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Sct. Section 2 : Fusions et scissions, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-9, Art. 24-10, Art. 24-11