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Arrêté du 3 novembre 2014

relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement

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Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises

Résumé. Les banques et grandes entreprises doivent garder des réserves d'argent pour éviter les crises et respecter des règles fixées par les autorités financières.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique ;

Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) et L. 533-2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement) relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 14 octobre 2014,

Arrête :

Fait le 3 novembre 2014.

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014→Arrêté du 3 novembre 2014

Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1 : Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mercredi 28 juillet 2021

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Titre II : EXIGENCE DE COUSSIN DE CONSERVATION DE FONDS PROPRES
Titre III : EXIGENCE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRA-CYCLIQUE
Titre IV : EXIGENCE DE COUSSIN POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'IMPORTANCE SYSTÉMIQUE MONDIALE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS D'IMPORTANCE SYSTÉMIQUE
Titre V : EXIGENCE DE COUSSIN POUR LE RISQUE SYSTÉMIQUE
Titre VI : PLAN DE CONSERVATION DES FONDS PROPRES
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES