Arrêté du 3 novembre 2014
relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement
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Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique ;
Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) et L. 533-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement) relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 14 octobre 2014,
Arrête :
Chapitre Ier : Restrictions applicables aux distributions
Abrogé7 mars 2021Chapitre II : Plan de conservation des fonds propres
Abrogé7 mars 2021Fait le 3 novembre 2014.
Michel Sapin
En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021
Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1 : Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté
En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mercredi 28 juillet 2021