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Titre IX : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT, AINSI QU'AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

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Arrêté du 29 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés de financement

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2026 modifie les règles pour les sociétés de financement, notamment en changeant l'article 2 d'un arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 décembre 2017Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 4 décembre 2017
Art. 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2017

Art. 2